Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes Conditions de Vente et renonciation par le Client à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout, même au cas où le client aurait adressé à la société STAS des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STAS dans son ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à STAS quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Notre tarif, et notre minimum de facturation peuvent être modifiés par nos soins à tout moment. Nos devis précisent les prix et les conditions de port, d'emballage et de paiement applicables selon les catégories de produits, et ces conditions sont fermes pendant la durée indiquée. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Sauf en cas de convention contraire prévue dans nos offres, nos factures sont réglablesà 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues donneront lieu de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à l'application d'une pénalité calculée sur la base de une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
En application de la loi n° 67.563 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le transfert de la propriété des marchandises livrées ne s'opère qu'après paiement intégral de ces dernières. Toutefois, les risques sont à la charge du client dès la livraison. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation est retirée immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par STAS à l'acheteur. ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDE : Toute commande acceptée par nos services fait l'objet d'un Accusé de Réception de Commande, qui définit très précisément les conditions dans lesquelles elle sera exécutée.
Toute commande acceptée par nos services fait l'objet d'un Accusé
de Réception de Commande, qui définit très précisément les conditions dans lesquelles elle sera exécutée.
La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans nos entrepôts ou par la remise directe à l'acheteur au lieu indiqué par lui et confirmé par nous sur nos documents. Nos délais de mise à disposition ou d'expédition ne sont qu'indicatifs. Aucune modification raisonnable de ces délais n'autorise l'acheteur à refuser les marchandises , à annuler sa commande ou à demander des pénalités ou des dommages-intérêts.
Même en cas d'expédition en Franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.Il appartient au destinataire d'effectuer un contrôle de réception quantitatif et qualitatif et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs. Nous n'acceptons aucun retour de matériel ou d'emballage sans accord préalable de notre part.
Les frais d'essais ou de réception, non prévus dans le cadre de notre Organisation Qualité, et réalisés sur demande expresse de l'acheteur, sont toujours à sa charge et doivent faire l'objet d'un devis spécifique.
Avant toute mise en service du matériel, l'Utilisateur doit procéder à l'EXAMEN D'ADEQUATION prévu par la loi. Avant chaque utilisation, les appareils de levage doivent être vérifiés par l'utilisateur ou son préposé. Les vérifications périodiques prévues par la loi doivent être
effectuées par une personne compétente et renouvelées en cas de
démontage, de modification ou après un arrêt prolongé. Les modifications ou
démontages effectués par l'utilisateur sur des appareils ou des
accessoires de
notre fourniture dégagent notre responsabilité. Toutes les manutentions seront exécutées selon les Normes NF E 52150 et
E 52151, les Prescriptions des Services de Sécurité Agréés, et les Notices d'Instructions des matériels concernés. L'utilisateur engage toute sa responsabilité lorsqu'une charge est
manutentionnée en passant au dessus de personnes ou dans une zone dangereuse.
La durée de notre garantie normale (sauf garantie légale pour vices cachés), est de six mois à dater de la livraison. En cas d'utilisation intensive (jour et nuit), notre garantie est réduite à trois mois. Cette garantie est limitée au remboursement ou au remplacement du matériel que nous aurions reconnu défectueux. En cas de contestation portant sur les caractéristiques techniques de notre matériel, celui-ci sera confié à un Service de Sécurité Agréé pour arbitrage selon nos propres Normes de Contrôle. Les conclusions de ce Service seront déterminantes.
En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de PONTOISE nonobstant toutes
clauses attributives contraires, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit français est applicable à l'exclusion de tout autre.
